Conditions Générales d’Utilisations du Service Wydif

1. PREAMBULE

2. DEFINITIONS

3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

4. OBJET

5. RELATION JURIDIQUE ENTRE LE SENDER ET LE DOER

6. INSCRIPTION ET DESINSCRIPTION DE L’UTILISATEUR AU SERVICE WYDIF

7. DESCRIPTION DU SERVICE WYDIF

8. MODIFICATION OU SUPPRESSION DU SERVICE WYDIF

9. REMUNERATION D’EHBO EN CONTREPARTIE DU SERVICE WYDIF

10. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

11. RESPONSABILITE D’EHBO ET EXCLUSIONS DE GARANTIE

12. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

13. LIENS HYPERTEXTES

14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE


1. Préambule

1.1 EHBO fournit un service nommé Wydif qui permet à un utilisateur de demander à d’autres utilisateurs de lui rendre un service en échange d’une récompense.

1.2 EHBO fournit, via le site Internet accessible à l’adresse http://www.wydif.com, l’interface permettant aux utilisateurs du service Wydif :
- de publier une demande de service ;
- de répondre à une demande de service ;
- d’indiquer avoir reçu un service ;
- d’indiquer avoir reçu la récompense associée à un service ;

1.3 EHBO n’intervient dans la relation qui se crée entre l’utilisateur qui rend le service et celui qui le reçoit que pour leur mise en relation initiale sur le site Internet Wydif.

1.4 EHBO ne fournit que les outils visant à faciliter cette mise en relation, notamment par la mise en place d’un système de hiérarchisation des demandes de services, par la mise en œuvre de fonctions de recherche des demandes de service et la fourniture d’une l’interface de communication entre les utilisateurs. 2. Définitions

2.1 « Conditions Générales d’Utilisations » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service Wydif, chacun de leurs articles, y compris leur préambule à l’article 1.

2.2 « Contenu » : désigne toutes informations, données, logiciels, textes, dessins, logos, graphismes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, vidéos, liens hypertextes et tous autres éléments susceptibles d’être mis en ligne par un Utilisateur et ainsi rendus consultables par les autres Utilisateurs ou par tout autre internaute.

2.3 « Doer » : désigne l’Utilisateur qui utilise le Service Wydif pour répondre à un Wydif.

2.4 « EHBO » : désigne la société qui fournit le Service Wydif et dont les coordonnées figurent à l’adresse http://www.wydif.com/legal.

2.5 « Inscription » : désigne la création par l’Utilisateur de son Espace Utilisateur, nécessaire pour lui permettre de bénéficier du Service Wydif.

2.6 « Espace Utilisateur » : désigne la partie du Site Internet réservée à l’Utilisateur.

2.7 « Sender » : désigne l’Utilisateur qui utilise le Service Wydif pour créer et publier un Wydif.

2.8 « Service Wydif » : désigne le service fourni par EHBO consistant en la publication des Wydifs d’un Sender, et en la transmission au Sender des réponses des Doer, selon les modalités décrites à l’article 7 ci-dessous.

2.9 « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l’adresse http://www.wydif.com au moyen duquel EHBO fournit le Service Wydif.

2.10 « Utilisateur » : désigne la personne physique (âgée de plus de 18) ou morale, et qui utilise le Service Wydif, soit comme Doer, soit comme Sender.

2.11 « Wydif » : désigne une demande de service publiée par le Sender, associée à une récompense proposée par le Sender en contrepartie de ce service.

3. Acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation

3.1 L’accès au Service Wydif via le Site Internet et l’utilisation du Service Wydif sont subordonnés à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.

3.2 Les CGU sont acceptées par l’Utilisateur dès le moment où, lors de son Inscription, celui-ci clique sur le bouton d’inscription, à côté duquel figure la mention suivante : « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation », manifestant ainsi son consentement.

3.3 Pour les besoins de la fourniture du Service Wydif, EHBO se réserve le droit de modifier la teneur des CGU, à tout moment, et notifiera à l’Utilisateur les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de notification à l’Utilisateur.

4. Objet

4.1 Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EHBO fournit à l’Utilisateur le Service Wydif tel que décrit à l’article 7 ci-dessous.

5. Relation juridique entre le Sender et le Doer

5.1 Les CGU ne constituent pas un contrat de prestation de services entre le Sender et le Doer. Elles n’ont pas pour objet de définir les termes et les conditions de la prestation de services qu’un Doer exécute au bénéfice d’un Sender.

5.2 Le Doer et le Sender agissent l’un à l’égard de l’autre en cocontractants indépendants et sont libres de définir, par tout moyen à leur convenance, les termes et conditions de la prestation de service objet d’un Wydif, notamment la récompense proposée en contrepartie du Wydif. Le Service Wydif vise uniquement à leur mise en relation initiale, préalable à leur relation.

6. Inscription et désinscription de l’Utilisateur au Service Wydif

6.1 L’Inscription au Service Wydif est gratuite.

6.2 Elle est subordonnée à la fourniture par l’Utilisateur, au moyen du formulaire d’inscription, des données suivantes :
- prénom ;
- nom (optionnel);
- adresse de courrier électronique ;
- mot de passe choisi par l’Utilisateur afin de sécuriser l’accès à son Espace Utilisateur ;
- âge (optionnel);
- pays de rattachement.
- Nom de son entreprise pour le cas d’un Sender

6.3 En application du décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, EHBO conserve les données listées ci-dessus ainsi que l’identifiant de la connexion utilisée par l’Utilisateur lors de son Inscription pendant une durée d’un an à compter de la résiliation des CGU ou de la suppression de l’Espace Utilisateur.

6.4 En application du décret susvisé, EHBO conserve également les données suivantes pour chaque opération de création, de modification ou de suppression d’un Contenu, et ce pendant une durée d’un an à compter de l’une ou l’autre de ces opérations : identifiant de connexion, identifiant attribué par le système au Contenu, types de protocole utilisés pour la connexion au service et le transfert des Contenus, nature de l’opération, date et heure de l’opération, identifiant utilisé par l’Utilisateur, auteur de l’opération.

6.5 L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies à EHBO lors de son Inscription. EHBO se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement, sans préavis et sans indemnité, un Espace Utilisateur s’il s’avérait que les informations fournies étaient fausses, incomplètes ou trompeuses.

6.6 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de son identifiant et de son mot de passe lui permettant l’accès à son Espace Utilisateur. Il fait son affaire personnelle des risques liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. La responsabilité d’EHBO ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif du Service Wydif dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur.

6.7 L’Utilisateur peut également procéder à son Inscription par l’intermédiaire de la fonction Facebook Connect ou Google. L’Utilisateur doit pour cela avoir préalablement créé un compte sur le service accessible à l’adresse http://www.facebook.com et/ou www.google.com. L’Inscription de l’Utilisateur est alors subordonnée à la saisie de l’identifiant et du mot de passe correspondants au compte Facebook et/ou Google de l’Utilisateur.

6.8 L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’en cas d’utilisation de la fonction Facebook Connect ou Google, EHBO aura directement accès à certaines des informations stockées par l’Utilisateur sur son compte Facebook ou Google.

6.9 Dès la fin de la procédure d’Inscription, l’Utilisateur peut accéder à son Espace Utilisateur et utiliser le Service Wydif.

6.10 La désinscription du Service Wydif reste gratuite et possible à tout moment. Toutefois, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait :
- que la désinscription du Service Wydif suppose d’avoir au préalable mener à leur terme l’ensemble des Wydifs en cours, soit en tant que Sender, soit en tant que Doer ;

6.11 En cas d’absence d’activité d’un Utilisateur sur le Service Wydif pendant une période ininterrompue de deux années, EHBO se réserve la faculté de supprimer l’Espace Utilisateur de cet Utilisateur, après l’en avoir préalablement informé.

7. Description du Service Wydif

7.1 Création et publication d’un Wydif

7.1.1 La création d’un Wydif s’effectue depuis l’Espace Utilisateur du Sender.

7.1.2 Le Sender est invité à :
- renseigner les champs relatifs à l’objet et aux autres caractéristiques du Wydif ;
- renseigner les champs relatifs à la récompense proposée pour le Wydif ;

7.1.3 Avant la publication du Wydif, il appartient au Sender de vérifier l’exactitude des informations fournies.

7.1.4 L’attention du Sender est attirée sur le fait que l’intégralité des informations saisies lors de la création du Wydif sera accessible à l’ensemble des Utilisateurs. L’Utilisateur conserve par ailleurs la maîtrise des informations contenues dans son Espace Utilisateur qu’il souhaite rendre consultables par des tiers.

7.1.5 La publication du Wydif est effective après que le Sender a cliqué sur le bouton « Créer ». Le Sender ne peut pas modifier le Wydif une fois celui-ci publié. Il conserve en revanche la faculté d’annuler le Wydif dans les conditions stipulées à l’article 8.2 ci-dessous.

7.1.6 L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait qu’un Wydif ne constitue pas une offre ferme de contracter, mais une simple invitation à entrer en pourparlers. En particulier, le Sender peut se réserver le droit d’approuver le Doer avant la réalisation effective du Wydif. Le Sender peut également prendre la décision d’annuler un Wydif publié, dans les conditions prévues à l’article 8.2 ci-dessous, et donc de mettre un terme aux pourparlers.

7.2 Annulation d’un Wydif par le Sender

7.2.1 Après la publication d’un Wydif, le Sender conserve la possibilité de l’annuler.

7.2.2 En cas d’annulation, le Sender ne peut obtenir aucune restitution de la somme versée à EHBO utilisés pour la création du Wydif.

7.3 Réponse à un Wydif (« Postuler»)

7.3.1 Les Utilisateurs destinataires d’un Wydif sont libres de répondre ou non au Wydif.

7.3.2 Le Doer potentiel manifeste sa volonté d’entrer en relation avec le Sender en vue de la fourniture du service objet du Wydif en cliquant sur le bouton « Postuler». L’acceptation du Doer à entrer en pourparlers avec le Sender ou à réaliser le service est toujours faite sans préjudice du droit pour le Doer de se rétracter conformément à l’article 8.3.8.

7.3.3 En cliquant sur le bouton « Postuler», le Sender est immédiatement notifié de l’offre du Doer d’accomplir le Wydif.

7.3.4 Le Sender et le Doer font alors leur affaire personnelle de détailler les conditions de réalisation du Wydif et de finaliser leur accord en échangeant au moyen de la boîte de dialogue associée à chaque Wydif.

7.3.5 Le fait pour le Doer de cliquer sur le bouton « Postuler » ne constitue donc pas l’acceptation d’une offre ferme et définitive de contracter.

7.3.6 Si le Sender s’est réservé cette faculté lors de la création du Wydif, il devra notamment approuver le Doer avant que celui-ci puisse réaliser le Wydif.

7.3.7 L’attention du Doer est attirée sur le fait que s’il réalise le Wydif avant que les modalités du Wydif aient fait l’objet d’un accord définitif, et notamment avant que le Doer ait été préalablement accepté par le Sender si celui-ci s’est réservé cette possibilité, le Doer s’expose à ne pas obtenir la récompense proposée par le Sender.

7.3.8 Le Doer peut indiquer sa volonté de ne plus accomplir le Wydif en cliquant sur le bouton « Abandonner la mission».

7.4 Remise de la récompense

7.4.1 Lorsque le Doer a accompli le Wydif dans les termes convenus avec le Sender, le Sender est invité à l’indiquer depuis son Espace Utilisateur en cliquant sur le bouton « Mission accomplie» correspondant au Wydif concerné.

7.4.2 Il est rappelé au Sender qu’à défaut de fournir la récompense alors que le Wydif aurait été accompli par le Doer dans les termes convenus avec le Doer, il est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle ou délictuelle dans les conditions du droit commun.

7.4.3 A réception de la récompense, le Doer l’indique depuis son Espace Utilisateur en cliquant sur le bouton « Noter ».

7.5 Notation d’un Doer et d’un Sender à la suite d’un Wydif

7.5.1 Après chaque Wydif, le Sender est invité à attribuer une note globale au Doer et à rédiger un commentaire relatif à sa satisfaction dans la réalisation du Wydif par le Doer.

De la même manière, le Doer est invité à attribuer une note globale au Sender et à rédiger un commentaire relatifs à sa satisfaction dans le processus d’échange.

7.5.2 Les commentaires doivent être rédigés dans le respect des dispositions de l’article 11 ci-dessous.

7.5.3 Toute tentative de manipuler le mécanisme d’évaluations, afin notamment de bénéficier artificiellement d’évaluations positives, est strictement interdite et EHBO pourra en pareil cas être amenée à supprimer les évaluations de l’Utilisateur et/ou à suspendre son Espace Utilisateur.

7.5.4 Sont par exemple prohibés :
- le fait de proposer de bonnes notations ou des commentaires positifs à titre de récompense ;
- le fait d’offrir de l’argent en contrepartie de bonnes notations ou de commentaires positifs ou en contrepartie de la possibilité d’utiliser l’Espace Utilisateur d’un autre Utilisateur ;
- l’association de plusieurs Utilisateurs en vue d’augmenter artificiellement leur notation.

8. Modification ou suppression du Service Wydif
8.1 EHBO a la faculté de suspendre ou mettre un terme, à tout moment, à tout ou partie du Service Wydif, de plein droit et sans préavis.

8.2 Dans une telle hypothèse, EHBO, par exception aux dispositions de l’article 7.12 ci-dessus, remboursera les sommes payées par les Sender pour leur(s) Wydif(s) non terminés au jour de la suspension ou de l’arrêt du Service Wydif.

8.3 Ce remboursement constitue la seule et unique indemnité versée par EHBO à l’Utilisateur en cas de suspension ou d’arrêt du Service Wydif.

9. Rémunération d’EHBO en contrepartie du Service Wydif

9.1 Rémunération due par le Sender

9.1.1 En contrepartie de la création et de la publication d’un Wydif, le Sender est tenu de verser à EHBO une somme monétaire déterminé en fonction des caractéristiques du Wydif, tel que détaillé dans la grille accessible à l’adresse […].

10. Obligations de l’Utilisateur

10.1 De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de :
- mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout Contenu illégal, dommageable, nuisible, menaçant, abusif, diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant, haineux, constitutif de harcèlement, d’apologie de crimes contre l'humanité, d’incitation à la haine raciale, à la pornographie enfantine, à la violence (notamment aux violences faites aux femmes), attentatoire à la vie privée d'autrui ou à la dignité humaine ou autrement répréhensible tant au regard de la loi française que de la loi de l’Etat dont l’Utilisateur serait ressortissant ou résidant ;

- porter atteinte d'une quelconque manière aux autres Utilisateurs ;
- tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou le pseudonyme d’autres Utilisateurs ou de toute autre personne ;
- mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout Contenu que l’Utilisateur n’aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d’un contrat (notamment des Informations Confidentielles ou de nature à porter atteinte à la vie privée d’un tiers) ;
- mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
- mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen des messages promotionnels ou publicitaires ;
- mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout Contenu comprenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre code ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur ou outil de communications électroniques, en particulier ceux d’EHBO.

10.2 De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Sender s’interdit, en particulier, de solliciter toute prestation de service ou de proposer toute récompense qui serait illégale, obscène, objet d’un monopole étatique ou d’une réglementation spéciale, qui porterait préjudice à tout tiers ou qui serait autrement répréhensible tant au regard de la loi française que de la loi de l’Etat dont le Sender serait ressortissant ou résidant.
10.3 EHBO se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement, sans préavis et sans indemnité, un Espace Utilisateur en cas de violation par l’Utilisateur des dispositions du présent article.
10.4 L’Utilisateur et EHBO conviennent que les enregistrements informatiques automatiques faits par EHBO de l’utilisation de l’identifiant, du mot de passe et de l’Espace Utilisateur font foi entre eux, jusqu’à preuve contraire.

11. Responsabilité d’EHBO et exclusions de garantie

11.1 Compte tenu des risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet, l’accès et l’utilisation du Service Wydif par l’Utilisateur s’effectuent sous sa seule et entière responsabilité. EHBO ne garantit ni l’accessibilité du Service Wydif, ni la permanence de son bon fonctionnement.

11.2 Il est rappelé qu’EHBO n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Sender et le Doer et que le Service Wydif se limite à la seule fourniture des outils nécessaires en vue de faciliter la mise en relation du Sender avec le Doer.

11.3 En conséquence, EHBO ne fournit aucune garantie concernant l’identité du Sender, l’identité du Doer, la formalisation de l’accord entre le Doer et le Sender, la qualité de la prestation réalisée par le Doer ou la conformité de la récompense fournie par le Sender.

11.4 L'Utilisateur reconnaît expressément que les Contenus qu’il met en ligne, transmet ou rend consultable par quiconque et par tout moyen le sont sous sa seule et entière responsabilité.

11.5 EHBO n'exerce pas de contrôle des Contenus transmis via le Service Wydif et en conséquence ne garantit ni la licéité, ni la qualité de ces Contenus.

11.6 En toutes hypothèses, EHBO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des Contenus, notamment du fait de leur illicéité, ni de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu, notamment du fait d'erreurs ou d'omissions.

11.7 EHBO informe également les Utilisateurs des risques encourus par eux du fait de la poursuite d’activités de jeux en ligne réalisées en violation de la loi.

11.8 Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d’une action qui serait engagée par l’Utilisateur à l’encontre d’EHBO, la responsabilité d’EHBO pour les dommages directs subis par l’Utilisateur sera limitée au montant de la rémunération payée par l’Utilisateur à EHBO en application des dispositions de l’article 10 ci-dessus, au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la responsabilité d’EHBO.

11.9 En aucun cas EHBO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, perte de données ou de Contenus et toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers.

12. Droits de propriété intellectuelle

12.1 Le Site Internet et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, documents, logiciels, bases de données et tous autres éléments mis en ligne par EHBO sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive d’EHBO.

12.2 En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site Internet ou de l'un quelconques des éléments qui le composent est interdite de même que leur altération.

12.3 A ce titre, il est notamment interdit à tout Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du Site Internet ou de l’un quelconques des éléments qui le composent, notamment ceux mis en ligne par EHBO, quels qu’en soient le moyen et le support.

12.4 Le Site Internet constitue une base de données produite par EHBO. EHBO bénéficie à ce titre de la protection conférée par les dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute extraction ou réutilisation de tout ou partie de cette base de données est strictement interdite.

12.5 Toutes les marques, noms de domaines, logos, noms de produits ou de services et autres signes relatifs à EHBO présents sur le Site Internet, notamment les signes « Wydif » et « Would You Do It For » sont la propriété d’EHBO. Toute utilisation, reproduction ou diffusion de ces éléments sans l’autorisation expresse de leur propriétaire est strictement prohibée.

12.6 Aux fins de fourniture du Service Wydif, l’Utilisateur concède à EHBO, à titre gratuit, le droit non exclusif de reproduction, modification, traduction et représentation, par tous moyens, sous toutes formes, dans le monde entier, et pour toute la durée d’exploitation du Site Internet par EHBO et au minimum pour la durée légale maximale de protection des droits d’auteur, des Contenus qu’il crée ou met en ligne. Par conséquent, EHBO peut notamment afficher, reproduire, transmettre, compléter, ou associer avec d’autres Contenus les Contenus créés ou mis en ligne par l’Utilisateur, ainsi que, en ce qui concerne la gestion et l’utilisation du Site Internet, procéder à l’affichage, à la sauvegarde et au traitement des données relatives à ces Contenus.

13. Liens hypertextes

13.1 EHBO n’est pas responsable des liens hypertextes vers des sites Internet tiers, en particulier en ce qui concerne l’accès, la collecte ou le traitement de leur contenu, des données à caractère personnel, ainsi qu’en cas de non-respect des stipulations des CGU ou d’incompatibilités avec elles.

13.2 EHBO n’est pas responsable des liens hypertextes figurant sur des sites Internet tiers et dirigeant vers le Site Internet.

14. Protection des données à caractère personnel

14.1 Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé qu’EHBO procède à un traitement automatisé des données à caractère personnel qui le concernent, notamment lors de sa connexion au Site Internet, de son utilisation du Service Wydif et dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site Internet et remplis par ses soins. Les informations demandées dans le cadre de ces formulaires marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion de la demande de l’Utilisateur. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour EHBO de traiter la demande de l’Utilisateur.

14.2 Le traitement automatisé des données à caractère personnel a pour finalité la gestion des accès au Site Internet et la fourniture du Service Wydif à l’Utilisateur. EHBO est destinataire des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur. Pour les besoins de la fourniture du Service Wydif, EHBO peut être amenée à transmettre ces données à ses prestataires informatiques.

14.3 Si vous l’avez expressément accepté lors de la communication de vos données, EHBO peut être amenée à transmettre votre adresse électronique à ses partenaires commerciaux afin que ceux-ci vous adressent des informations relatives à leurs produits et services.

14.4 De même, si vous ne vous y êtes pas opposé lors de la communication de vos données, EHBO peut être amenée à transmettre vos coordonnées, autres que votre adresse électronique, à ses partenaires commerciaux afin que ceux-ci vous adressent des informations relatives à leurs produits et services.

14.5 En application de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent. Il peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

14.6 Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut adresser un courrier à : 9 rue de Fleurus, 75006 Paris, France, ou un courrier électronique %ici%. L’Utilisateur est informé qu’en cas d’exercice de son droit de suppression ou d’opposition, tout ou partie du Site Internet ou du Service Wydif peuvent lui être rendus inaccessibles.

14.7 L’Utilisateur est informé que des « cookies » sont implantés dans son ordinateur lors de sa connexion au Site Internet. Les cookies sont de petits fichiers informatiques qui stockent :
- des informations que vous avez saisies sur le Site Internet, données de connexion, durant votre visite que vous n’aurez pas besoin de saisir à nouveau lors de vos futures visites.

14.8 La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est par défaut de 1h.

14.9 Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies dans votre ordinateur en paramétrant votre logiciel de navigation Internet de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer :
1. Choisir le menu « Outils », puis « Options Internet »
2. Cliquer sur l'onglet « Confidentialité »
3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur

Pour Mozilla firefox :
1. Choisir le menu « Outil » puis « Options »
2. Cliquer sur l'icône « Vie privée »
3. Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

Pour Safari :
1. Choisir le menu « Edition » puis « Préférences »
2. Cliquer sur l'icône « Sécurité »
3. Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

Vous êtes néanmoins informés que l’opposition à l’enregistrement des cookies peut rendre inaccessible tout ou partie des fonctionnalités du Site Internet.

15. Droit applicable et attribution de compétence

15.1 Les CGU sont régies par le droit français.

15.2 LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS SERONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE EHBO ET L’UTILISATEUR QUANT A LA FORMATION, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES CGU, ET CE MEME EN CAS DE REFERE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.